L'ESPACE INFOS de l'ADEFIM-RP est le vôtre, vous y trouverez les rubriques :

En accès sécurisé pour les adhérents

Passez à l'action avec l'Adefim-RP

COTISATIONS DES ENTREPRISES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A l'APPRENTISSAGE

SALAIRES 2007 - VERSEMENTS AU PLUS TARD LE 29 FEVRIER 2008
  - de 10 salariés De 10 à - de 20 salariés De 20 salariés et plus
taux applicables taux applicables si franchissement du seuil de 10 salariés taux normaux applicables taux applicables si franchissement du seuil de 20 salariés pour la 1ère fois taux normaux applicables
depuis 2005 en 2004 en 2003 en 2007 (ou en 2006 voir note 1) en 2005 ou 2006
Professionnalisation obligatoirement versée à l'OPCAIM 0,15% l'entreprise reste soumise aux contributions des moins de 10 salariés soit au total 0,55% 0,15% 0,15% 0,15% 0,20% 0,35% 0,50%
Plan de formation dont obligatoirement versé à l'OPCAIM :
- formation des CDD
- DIF
- Plan de formation
0,40%


-
0,10%
0,30%
0,60%*


0,10%
0,10%
reliquats
0,80%*


0,10%
0,10%
reliquats
0,90%*


0,10%
0,10%
reliquats
0,90%*


0,10%
0,10%
reliquats
0,90%*


0,10%
0,10%
reliquats
0,90%*


0,10%
0,10%
reliquats
Congé Individuel de Formation (CIF)
obligatoirement versé au FONGECIF IDF
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,10% 0,15% 0,20%
Total formation professionnelle 0,55% 0,75% 0,95% 1,05% 1,20% 1,40% 1,60%
Déclaration fiscale supprimée 2483
Apprentissage²
+ contribution DA à verser à GIM TA
0,50%
0,18%
0,50%
0,18%
0,50%
0,18%
0,50%
0,18%
0,50%
0,18%
0,50%
0,18%
0,50%
0,18%
0,50%
0,18%

¹ en 2006 pour les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2002

² Le taux est de 0,60% pour les entreprises de 250 salariés et + ne justifiant pas d'un effectif annuel moyen de jeunes de - de 26 ans en contrat d'alternance de 2%

* les frais de CCI payés via la taxe professionnelle peuvent être déduits de la participation au plan de formation dans la limite d'un taux fixé

 Télécharger le bordereau de versement des contributions pour la formation continue

 Télécharger la liste des taux de frais de CCI déductibles