Pour permettre aux salariés de bénéficier (après accord de l'employeur) de formations tout au long de la vie, mettez en œuvre le Droit Individuel de Formation (DIF).

BENEFICIAIRES

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, et ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficie à compter du 1er janvier 2005, d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de 20 heures par an capitalisables dans la limite de 120 heures.

Pour les salariés à temps partiel, le DIF s'acquière prorata temporis.
Les droits s'apprécient au 1er janvier de chaque année, date à laquelle l'employeur doit informer chaque salarié par écrit (sur support papier ou informatique) du nombre d'heures acquises.

ACTIONS ELIGIBLES

Actions de formation entrant à la fois:

• dans le champ du livre IX du Code du travail
• dans les orientations générales de la branche définies à l'article 7 de l'accord du 20/07/2004
• et dans les orientations annuelles de l'entreprise.

Ou actions de bilan de compétences et de VAE

Ou formations organisées par les organisations syndicales ayant pour objet la connaissance des accords professionnels

DEROULEMENT

Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail, un accord d'entreprise peut prévoir que les heures liées au DIF se réalisent en partie pendant le temps de travail.

Les heures effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.

MISE EN ŒUVRE

Le DIF est mis en œuvre par accord entre l'employeur et le salarié lors d'un entretien individuel ou suite à une demande écrite du salarié.

La demande d'exercice du DIF ou l'accord doit comporter les mentions suivantes :

Action de formation

• Nature de l'action de formation
• Intitulé de l'action
• Modalités de déroulement
• Durée de l'action, dates de début et de fin
• Coût de l'action
• Prestataire de formation

Bilan de compétences

• Dates et durées du bilan de compétences
• Dénomination de l'organisme prestataire

Action de VAE

• Diplôme, titre ou certificat de qualification préparé
• Dates, nature et durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
• dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification

La procédure prévue par l'accord du 20/07/2004 est la suivante :

Demande du salarié (deux mois avant le début de la formation).

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa décision, l'absence de réponse vaut acceptation

SI ACCORD

L'employeur et le salarié signent la convention de formation avec le prestataire

SI REFUS

L'employeur précise les motifs de refus par écrit

En cas de désaccord pendant deux exercices civils, le salarié est orienté vers le FONGECIF.

En cas de prise en charge par le FONGECIF, l'employeur est tenu de verser à ce dernier, dans la limite des droits du salarié et du nombre d'heures pris en charge par le FONGECIF, une somme égale à 9,15 € par heure/stagiaire et au montant de l'allocation de formation.

Cas particuliers d'utilisation du DIF

Démission

En cas de démission, le DIF est de droit à condition que l'action soit engagée avant la fin du préavis

Licenciement

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le DIF est de droit si la demande est déposée avant la fin du préavis. L'employeur est tenu de rappeler dans la lettre de notification le montant des heures acquises au titre du DIF susceptibles d'être utilisées pour une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

CDD

L'accord du 20/07/2004 porte de 15 H à 16 H 30 la durée maximale des actions de formation ou de bilan de compétences que peuvent suivre, dès le premier mois d'exécution de leur contrat et en dehors du temps où ils auraient travaillé, les salariés titulaires d'un CDD. Le temps ainsi ajouté devant permettre la mise en œuvre du DIF. (Voir formation des salariés en CDD)

Mutation

En cas de mutation d'un salarié entre deux entreprises appartenant à un même groupe, celui-ci conserve chez le nouvel employeur les heures acquises au titre du DIF.

Retraite

Le salarié perd le bénéfice des heures acquises non utilisées.

FINANCEMENT

• action de formation : 80% des coûts pédagogiques réels dans la limite de 32 € par heure/stagiaire
• bilan de compétences : 61,30 € HT de l'heure dans la limite de 1 471,20 € HT par salarié
• actions d'accompagnement de validation des acquis de l'expérience : 61,30 €  de l'heure/stagiaire dans la limite de 24 heures par salarié
• allocation de formation (50% du salaire net) : prise en charge à 100%

Cas particuliers

Démission

L'allocation formation n'est prise en charge que pour les heures de formation ou de bilan réalisées avant la fin du préavis.

Licenciement

Prise en charge uniquement de l'action de formation ou du bilan dans la limite du montant de l'allocation de formation due par l'employeur

DIF pris en charge par le FONGECIF

Les frais de formation sont remboursés à l'entreprise sur la base de 8 €  HT (formations non industrielles) ou 10 €  HT de l'heure stagiaire (formations industrielles) ainsi que l'allocation de formation dans la limite de la durée de la formation et des droits acquis par le salarié.

REGIME COMPTABLE

Les dépenses liées au DIF, ne constituent pas, en cas d'accord entre l'entreprise et le salarié, un passif provisionnable.

Deux exceptions toutefois :

• lorsque, en cas de refus de l'entreprise, le Fongécif informe celle-ci de son acceptation de prise en charge
• en cas de licenciement ou de démission, quand le salarié souhaite exercer son DIF pendant le délai-congé

Inscription en annexe du bilan:

• des heures capitalisées par l'ensemble des salariés
• des heures non consommées sur l'exercice.