UNE FORMATION PERSONNALISEE ET CONCERTEE POUR VOS SALARIES

 

Pour faire bénéficier vos salariés (après accord de l’employeur) de formations tout au long de la vie, mettez en œuvre le Droit Individuel à la Formation (DIF)

 

Bénéficiaires

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, et ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficie à compter du 1er janvier 2005, d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de 20 heures par an capitalisables dans la limite de 120 heures.

 

Pour les salariés à temps partiel, le DIF s'acquière prorata temporis.
Les droits s'apprécient au 1er janvier de chaque année, date à laquelle l'employeur doit informer chaque salarié par écrit (sur support papier ou informatique) du nombre d'heures acquises.

 

Actions éligibles

• Actions de formation entrant à la fois :

• dans le champ de la sixième partie du livre III du Code du travail

• dans les orientations générales de la branche définies à l'article 7 de l'accord du 20/07/2004

• dans celles définies à l’article 5 de l’accord national du 07/05/09

• et dans les orientations annuelles de l'entreprise.

• Ou

• Actions de bilan de compétences et de VAE
• Ou
• Formations organisées par les organisations syndicales ayant pour objet la connaissance des accords professionnels

Déroulement

Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail, un accord d'entreprise peut prévoir que les heures liées au DIF se réalisent en partie pendant le temps de travail.

Les heures effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.

 

Mise en œuvre

Le DIF est mis en œuvre par accord entre l'employeur et le salarié lors d'un entretien individuel ou suite à une demande écrite du salarié.

 

La demande d'exercice du DIF ou l'accord doit comporter les mentions suivantes :

 

Action de formation

• Nature de l'action de formation

• Intitulé de l'action

• Modalités de déroulement

• Durée de l'action, dates de début et de fin

• Coût de l'action

• Prestataire de formation
  

ou

Bilan de compétences

• Dates et durées du bilan de compétences

• Dénomination de l'organisme prestataire

ou

Action de VAE

• Diplôme, titre ou certificat de qualification préparé

• Dates, nature et durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience

• dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification

La procédure prévue par l'accord du 20/07/2004 est la suivante :

• Demande du salarié (deux mois avant le début de la formation).

• L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa décision, l'absence de réponse vaut acceptation

SI ACCORD

L'employeur et le salarié signent la convention de formation avec le prestataire

SI REFUS

L'employeur précise les motifs de refus par écrit.

• En cas de désaccord pendant deux exercices civils, le salarié est orienté vers le FONGECIF.

• En cas de prise en charge par le FONGECIF, l'employeur est tenu de verser à ce dernier, dans la limite des droits du salarié et du nombre d'heures pris en charge par le FONGECIF, une somme
  égale à 9,15 € par heure/stagiaire et au montant de l'allocation de formation.